Le projet de loi prévoit une obligation de vaccination pour le personnel du secteur de la santé, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2022. L’entrée en vigueur pourrait encore être reportée par Arrêté Royal (AR).
Dans son avis, l’IFDH ne se dit pas forcément contre un cadre légal de vaccination obligatoire du personnel soignant. Cependant, selon l’IFDH, la nécessité et la proportionnalité de telles obligations de vaccination ne sont pas suffisamment démontrées à ce jour, ce qui signifie que le projet de loi dans sa forme actuelle constituerait une violation des droits humains des personnels de santé non vaccinés.

Dans le cas où le Parlement déciderait de créer un cadre légal pour une vaccination obligatoire du personnel soignant – qui peut être activée si cela est nécessaire à un moment donné – l’IFDH fait les recommandations suivantes :

1. Au lieu de simplement prévoir la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de la mesure par arrêté royal, l’entrée en vigueur devrait être subordonnée à l’adoption d’un arrêté royal.
2. Il convient d’inscrire dans la loi qu’elle ne peut entrer en vigueur qu’après une évaluation préalable de la proportionnalité de l’obligation vaccinale des professionnels de la santé, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles et fiables.
3. Comme garantie de la proportionnalité du maintien de l’obligation vaccinale, une évaluation de l’obligation vaccinale par le Parlement devrait être prévue, sur la base d’un rapport d’évaluation présenté par le gouvernement.
4. La sanction d’une telle obligation doit être proportionnée. Cela implique que le licenciement ne peut être qu’un dernier recours, et que des sanctions moins sévères sont préférables.
5. Dans la mesure du possible, il faut s’efforcer de sensibiliser les professionnels de la santé non vacciné afin de le convaincre de se faire vacciner et d’éviter ainsi les licenciements.

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